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HONORAIRES SUR VENTE
Lorsque l'opération aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra exigible.
Elle sera d'un montant fixé selon le barème suivant :
PRIX DE VENTE
HONORAIRES TTC
UN MINIMUM DE
5 000 €
JUSQU'A 99 999 €
7,0 % TTC du prix net vendeur
DE 100 000 € A 200 000 €
5,5 % TTC du prix net vendeur
AU-DELA
5,0 % TTC du prix net vendeur
Le taux de TVA est de 20 %
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